Coordonnées du service des pensions

Bureau et allocation invalidité
Boulevard Foch
BP 247
83007 DRAGUIGNAN CEDEX

Téléphone : 04 94 60 48 21 / 04 94 60 48 12 Fax : 04 94 68 82 07


Cotisations

Chaque actif relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite verse des retenues pour pension sur son traitement brut. Le taux de cotisation était de 9,54% en 2015 et sera porté progressivement à 11,10 % en 2020.



Droit à l'information du futur retraité

En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite.
Vous bénéficiez d'un document d'information, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre durée d'assurance.

  • À partir de deux trimestres d'assurance vieillesse

    Dès lors que vous avez validé au moins 2 trimestres de retraite, votre caisse vous adresse un document d'information générale. Il est adressé par voie postale ou électronique, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres. Ce document porte notamment sur les points suivants : une présentation générale sur le système de retraite par répartition, les règles d'acquisition de droits à pension de retraite, l'incidence sur ces droits à pension de certaines modalités de travail (temps partiel...), de certains événements (chômage, inactivité...) ou choix de carrière (expatriation), la possibilité de cotiser sur un salaire correspondant à un temps plein, même si vous travaillez à temps partiel ou que votre rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées.


  • À partir de 35 ans
    Délivrance automatique du relevé de situation individuelle

    Votre caisse de retraite vous adresse automatiquement un relevé de situation individuelle dès vos 35, 40, 45 et 50 ans. Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance ou les points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont vous relevez ou avez relevé. Une fois les documents reçus, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Cependant, il est préférable de vérifier les données qui y figurent. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).
    Demande de relevé de situation individuelle

    Vous pouvez également demander, à tout âge, un relevé de situation individuelle à l'une de vos caisses de retraite. Il vous est adressé, à votre demande, soit par courrier, soit par voie électronique. Vous pouvez également consulter votre relevé de situation individuelle directement sur le site Internet d'une de vos caisses de retraite. Cette demande ne peut être faite qu'une fois par an. Le délai d'un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande. Votre demande doit comporter les mentions suivantes : nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé. La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.

  • À partir de 45 ans
    Droit à un entretien information retraite

    À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel d’information sur votre retraite. Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez bénéficier d’un entretien quel que soit votre âge.
    Démarche

    La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé. Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime auprès duquel vous avez déjà liquidé votre pension. La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet, et doit comporter les mentions suivantes :
    - nom de famille (éventuellement nom d'usage), prénom(s),
    - adresse personnelle, date et lieu de naissance,
    - numéro de sécurité sociale,
    - indication d'au moins une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.
    L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique. Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.
    Objet de l'entretien

    L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :
    - vos droits à pension dans chaque régime de retraite,
    - les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité...),
    - le montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein,
    - les dispositifs vous permettant d'améliorer le futur montant de votre pension,
    - les possibilités de cumul emploi-retraite.

  • À partir de 55 ans

    Estimation indicative globale

    À 55 ans, vous recevez par courrier une estimation indicative globale du montant de vos pensions.
    Elle vous est ensuite adressée tous les 5 ans jusqu'à votre départ à la retraite.
    Contenu

    Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.
    Elle ne comporte pas la ou les pensions dont vous avez déjà obtenu ou demandé la liquidation.
    Le montant des pensions est estimé en tenant compte des hypothèses de départ à la retraite suivantes :
    - l'âge légal de départ à la retraite,
    - l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
    - l'âge du taux plein automatique ou, s'il est plus élevé, l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.
    Elle est accompagnée d'une information sur les dispositifs suivants :
    - cumul emploi-retraite,
    - retraite progressive,
    - possibilité de cotiser sur un salaire correspondant à un temps plein, même si vous travaillez à temps partiel ou que votre rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées.



Conditions d'âge

Vous pouvez partir en retraite dès 60 ans si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.

Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :



Retraites anticipées

  • Retraite à 60 ans et pour carrière longue

    Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions de durée d'assurance vieillesse cotisée. Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées. Les conditions de durée d'assurance à respecter varient en fonction de plusieurs critères : année de naissance, âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé, et âge de début d'activité professionnelle.
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  • Retraite pour handicap

    Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.
    En savoir plus



  • Retraite du fonctionnaire parent d'un enfant handicapé

    Si vous êtes fonctionnaire et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à votre charge) à 80% minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions (durée de services minimum, interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant). Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
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Rachat des années d'études

Pour améliorer votre retraite, vous pouvez demander à valider des années d'études supérieures auprès de votre caisse de retraite, sous conditions. Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire.
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