Une obligation d'emploi renforcée

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).
Cette obligation d'emploi s'impose à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à l'exploitant public La Poste.
Le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Les collectivités publiques peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d'agent contractuel.
L'égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l'ensemble des candidats. Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.


Retraite anticipée pour handicap

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.
En savoir plus...


Retraite anticipée pour enfant handicapé

Si vous êtes fonctionnaire et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à votre charge) à 80% minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions (durée de services minimum, interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant). Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif..
En savoir plus...


Séminaire accessibilité numérique du 2 décembre 2015

Le ministère, comme l’ensemble de l’administration, doit améliorer l’accessibilité de ses services numériques. Au-delà du devoir éthique de rendre nos services accessibles aux personnes en situation de handicap, un projet de loi «  Pour une République numérique  » renforce les dispositions déjà prises au niveau international, européen et national nous imposera d’élaborer et de rendre public un « schéma pluriannuel de mise en accessibilité de nos services de communication publique en ligne » et prévoit des sanctions administratives en cas de « défaut de mise en conformité ».
Des travaux pilotés par la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) ont conduit à la publication d’un référentiel le RGAA (Référentiel général accessibilité dans les administrations) qui s’impose à nous. Pour en faciliter l’adoption elle a développé tout un ensemble d’outils destinés à nous aider à sa mise en œuvre.
Dans cette dynamique, la Mission de gouvernance ministérielle des SIC (MGMSIC) prépare une feuille de route qu’elle soumettra aux différents acteurs du ministère.
Le séminaire du 2 décembre 2015, organisé par la MGMSIC avec l’aide de la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel (SDASAP/DRH) avait pour objectif de sensibiliser les personnes impliquées de part leur métiers dans la mise en accessibilité de nos services numériques : maîtrise d’ouvrage, acheteurs, chefs de projet, responsables éditoriaux et contributeurs web... Plusieurs de nos collègues en situation de handicap ont également assisté et ont très utilement participé aux débats qui ont suivi chaque intervention.
a société Compéthences a sensibilisé l’assistance au vécu professionnel du handicap en faisant intervenir deux personnes, mal et non-voyante. Intervention très positive, mettant l’accent sur le fait que les outils informatiques rendus accessibles ouvraient aux non-voyants un grand nombre de métier. Philippe Bron, artisan du tout récent RGAA V3, a présenté le contexte réglementaire et surtout la très riche panoplie d’outils et d’aides à la mise en accessibilité mise à disposition par la DINSIC.
Le nouveau label «  e-accessible  », son utilité et son mode d’obtention a été détaillé. Jean-Pierre Villain, de la société ACCESS42 spécialisée dans l’audit, l’accompagnement et la formation à l’accessibilité a ensuite abordé la partie technique de la mise en accessibilité en illustrant son propos de retours d’expérience des projets dans lesquels il est intervenu. Michèle Cazuguel a présenté les travaux de la SDASAP et ceux du GT accessibilité (dont plusieurs membres étaient présents dans la salle). 
La MGMSIC a rappelé l’objectif de rédaction d’une feuille de route ministérielle et a proposé l’utilisation d’un site collaboratif pour outiller la communauté des agents impliqués dans l’accessibilité. Ce site a été créé sur la plate-forme OCMI de la DSIC et il commence a être utilisé.
Tous les documents, présentations et enregistrements audio du séminaire, ainsi que les derniers comptes rendus du groupe de travail accessibilité sont en ligne sur cette plate-forme

Nous suivre sur les réseaux sociaux